Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites arrivant à échéance le 14 septembre 2023 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2023 · Dernière version le 1 février 2024

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Prorogation des mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Résumé. Les mandats des membres de la commission sont prolongés jusqu'à fin 2023.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites arrivant à échéance le 14 septembre 2023 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024art. 26 (V) : Modification du nom d'une commission d'indemnisation

En résumé. Le nom de la commission a été simplifié en supprimant la mention des spoliations intervenues pendant l'Occupation, tout en conservant sa date de prorogation.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2023 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance