Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des mandats des membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues en raison des législations antisémites pendant l'Occupation
Résumé Les membres de la commission auront leur mandat prolongé jusqu'à fin 2023.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation arrivant à échéance le 14 septembre 2023 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.
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