En vigueur depuis le 4 août 2007 · Dernière version le 1 février 2024
Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
Arrêté du 3 août 2007
Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 août 2007 · Dernière version le 1 février 2024
Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024
Modifié parDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024art. 26 (V) : Modification du nom d'une commission d'indemnisation
En vigueur du mercredi 19 septembre 2012 au mercredi 31 janvier 2024
Modifié parArrêté du 17 septembre 2012art. 1 : Modification de la durée du comité d'histoire
En vigueur du samedi 27 mars 2010 au mardi 18 septembre 2012
Modifié parArrêté du 24 mars 2010art. 1 : Prolongation de la durée du comité d'histoire
En vigueur du samedi 4 août 2007 au vendredi 26 mars 2010
Source : Légifrance