Arrêté du 3 août 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

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En vigueur depuis le 4 août 2007 · Dernière version le 1 février 2024

Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

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En vigueur du samedi 4 août 2007 au vendredi 26 mars 2010

Source : Légifrance