Créé le 4 août 2007 · En vigueur depuis le 1 février 2024
Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.
Arrêté du 3 août 2007
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024
Modifié parDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024art. 26 (V)
Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations ⏺ antisémites ⏺.
En vigueur du mercredi 19 septembre 2012 au mercredi 31 janvier 2024
Modifié parArrêté du 17 septembre 2012art. 1
Il est institué jusqu'au 30 juin 2013un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
En vigueur du samedi 27 mars 2010 au mardi 18 septembre 2012
Modifié parArrêté du 24 mars 2010art. 1
Il est institué, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
En vigueur du samedi 4 août 2007 au vendredi 26 mars 2010
Il est institué, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.