JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023

La Première ministre,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 2 septembre 2020 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu le décret du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Résumé Les membres de la commission pour aider les victimes de spoliations antisémites ont leur mandat prolongé jusqu'au 31 janvier 2024.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2024.

2 versions

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret

Résumé Le décret sera publié dans le Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne