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Décret n°99-914 du 27 octobre 1999

modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,

a modifié les dispositions suivantes

décret 99-778, art. 3

En vigueur depuis le 29 octobre 1999

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Décret n°99-914 du 27 octobre 1999

Modifié parDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024art. 26 (V) : Modification du nom d'une commission d'indemnisation

En vigueur du vendredi 29 octobre 1999 au mercredi 31 janvier 2024

Décret n°99-914 du 27 octobre 1999
Article 1
Article 2