Article 1
a modifié les dispositions suivantes
décret 99-778, art. 3
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JORF n°252 du 29 octobre 1999
Décret n°99-914 du 27 octobre 1999
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin