a modifié les dispositions suivantes
décret 99-778, art. 3
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modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
a modifié les dispositions suivantes
décret 99-778, art. 3
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En vigueur depuis le 29 octobre 1999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024
Modifié parDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024art. 26 (V) : Modification du nom d'une commission d'indemnisation
En vigueur du vendredi 29 octobre 1999 au mercredi 31 janvier 2024