Créé le 9 juillet 2023 · En vigueur depuis le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé. Les mandats des membres de la commission sont prolongés jusqu'à fin 2023.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites arrivant à échéance le 14 septembre 2023 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.
2 versions
1 cité