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Décret n°2023-989 du 25 octobre 2023

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix

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Accès sécurisé au Forum de Paris sur la Paix

Résumé. Ce décret organise l'accès sécurisé à certains lieux pendant le Forum de Paris sur la Paix en novembre 2023, avec des procédures spécifiques pour les non-spectateurs.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) et R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Définition d'un grand événement

Résumé. Le Forum de Paris sur la Paix est un grand événement qui se tiendra à Paris les 10 et 11 novembre 2023.

En application de l'article L. 211-11-1 susvisé du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix, organisée par l'association Forum de Paris sur la Paix, qui se déroulera les 10 et 11 novembre 2023 sur le territoire de la Ville de Paris (75).

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Accès aux établissements lors d'un événement à la place de la Bourse

Résumé. Pour entrer dans certains lieux de la place de la Bourse pendant un événement jusqu'au 11 novembre, il faut suivre une procédure spécifique, sauf si vous êtes là pour regarder.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 susvisé du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 novembre 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (Désignation d'un Grand Événement), à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations situés sur la place de la Bourse, dans le 2e arrondissement de la Ville de Paris, entre la rue Vivienne et la rue Notre-Dame-des-Victoires, incluant le Palais Brongniart et les restaurants Spoon et Chai Brongniart.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Désignation de l'autorité compétente pour l'avis post-enquête administrative

Résumé. Le préfet de police donne son avis après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet de police.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Transmission et délai de réponse pour les demandes d'avis concernant un grand événement

Résumé. L'organisateur doit envoyer les demandes d'avis jusqu'au 11 novembre et recevoir une réponse dans les cinq jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation d'un Grand Événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation d'un Grand Événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2023

Décret n°2023-989 du 25 octobre 2023
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