Décret n°2023-989 du 25 octobre 2023

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet de police.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Désignation de l'autorité compétente pour l'avis post-enquête administrative

Résumé. Le préfet de police donne son avis après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet de police.

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Source : Légifrance