Décret n°2023-989 du 25 octobre 2023

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation d'un Grand Événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation d'un Grand Événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Transmission et délai de réponse pour les demandes d'avis concernant un grand événement

Résumé. L'organisateur doit envoyer les demandes d'avis jusqu'au 11 novembre et recevoir une réponse dans les cinq jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation d'un Grand Événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation d'un Grand Événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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Source : Légifrance