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Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023

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Chapitre II

Dispositions diverses

16 — 19

JORF n°0243 du 19 octobre 2023

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la partie réglementaire du code de commerce

Résumé Cet article dit que certaines règles du code de commerce changent selon les articles 2 à 15.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-96-1 > >

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Article 3

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Modification de l'article R123-126-1 du Code de commerce

Résumé Cet article met à jour une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-126-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R123-220 du Code de commerce

Résumé Cet article change une règle dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-220 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le code de commerce

Résumé Un nouveau règlement est ajouté au code de commerce pour améliorer les règles existantes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-242-1 > >

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Article 6

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Création de dispositions relatives aux obligations des entreprises dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale

Résumé Les entreprises doivent maintenant suivre de nouvelles règles pour être plus responsables envers la société et l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-242-2 > >

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Article 7

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Déclarations et dépôts pour les groupements non dotés de la personnalité juridique

Résumé On a ajouté une règle pour dire ce qu'il faut déclarer et déposer pour les groupes qui ne sont pas des entités légales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique, Art. R123-266-1 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce a été modifié, mais on ne sait pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-267 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article change une règle du Code de commerce, mais ne dit pas en quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-268 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article R123-279 du Code de commerce

Résumé L'article 10 change les règles du code de commerce, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-279 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé L'article 11 modifie une règle pour aider les entreprises françaises à mieux commercer avec l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-281 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article R123-282 du Code de commerce

Résumé Un décret a changé l'article R123-282 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-282 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R123-293 du Code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce a été mis à jour par un décret récent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-293 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article R123-293-1 du Code de commerce

Résumé Un nouvel article remplace un autre.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-293-1 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article R123-318 du Code de commerce

Résumé L'article 123-318 du Code de commerce a été changé pour suivre les nouvelles règles du commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-318 > >

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