Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023

relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables

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Simplification de l'enregistrement des entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour enregistrer et valider les activités des entreprises dans le registre national, notamment pour les artisans.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'artisanat, notamment son article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-267 (Validation des données dans le Registre national des entreprises), R. 123-268 (Validation des données dans le Registre national des entreprises), R. 123-279 (Obligations d'immatriculation pour les artisans et transporteurs), R. 123-281 (Suppression des mentions pour les artisans), R. 123-282 (Transmission des décisions d'inscription au RNE), R. 123-293 (Délais d'inscription au Registre national des entreprises) et R. 123-318 (Accès au Registre national des entreprises) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 642-3 (Régime simplifié de cotisations pour les médecins remplaçants) et R. 642-7 (Déclaration de cessation d'activité pour les médecins remplaçants) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 4421-3 (Conditions pour être transporteur fluvial de marchandises) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 17 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2023

Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : Dispositions diverses