La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'artisanat, notamment son article L. 121-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-267, R. 123-268, R. 123-279, R. 123-281, R. 123-282, R. 123-293 et R. 123-318 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 642-3 et R. 642-7 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 4421-3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 17 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire