Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 123-282 du Code de commerce
Résumé Un article du Code de commerce est mis à jour pour inclure une nouvelle règle.
A l'article R. 123-282, le premier alinéa est complété par les mots : « et du deuxième alinéa de l'article R. 123-126-1 ».
1 version