Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans le code de commerce
Résumé Un nouveau règlement est ajouté au code de commerce pour améliorer les règles existantes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-242-1 > >
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