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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 9

Modification de l'article R. 123-268 du code de commerce

JORF n°0243 du 19 octobre 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des inscriptions d'informations et dépôts de pièces

Résumé Les informations et pièces non validées doivent être clairement indiquées et certaines informations sont ajoutées.

A l'article R. 123-267 :
1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre d'entreprises existant ou supprimé. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , les informations et pièces déclarées en application de l'article R. 123-242-1, ».

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Version 1

A l'article R. 123-267 :

1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre d'entreprises existant ou supprimé. » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , les informations et pièces déclarées en application de l'article R. 123-242-1, ».