Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R123-318 du Code de commerce
Résumé L'article 123-318 du Code de commerce a été changé pour suivre les nouvelles règles du commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-318 > >
1 version
1 modifié
1 cité