Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

Article suivant

Article 2

Inscriptions d'activités spécifiques au registre du commerce et des sociétés

JORF n°0243 du 19 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la partie réglementaire du code de commerce

Résumé Le code de commerce change grâce aux articles 2 à 15 de ce décret.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.