Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'immatriculation des entreprises
Résumé Les entreprises doivent désormais obtenir une attestation d'immatriculation du ministre de l'économie.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 123-293 est complétée par les mots : « et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie ».
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