Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux obligations des entreprises dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale
Résumé Les entreprises doivent maintenant suivre de nouvelles règles pour être plus responsables envers la société et l'environnement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-242-2 > >
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