Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R123-279 du Code de commerce
Résumé L'article 10 change les règles du code de commerce, mais ne dit pas lesquelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-279 > >
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