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Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023

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Modification des articles du Code des postes et des communications électroniques

JORF n°0235 du 10 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la consommation

Résumé Cet article ajoute des règles pour rendre les produits et services plus accessibles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R451-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services > > , Art. D412-49, Art. D412-50, Art. D412-51, Art. D412-52, Art. D412-53, Art. D412-54, Art. D412-55, Art. D412-56, Art. D412-57, Art. D412-58, Art. D412-59, Art. D412-60, Art. D412-61, Art. D412-62 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. Annexe à l'article D412-51, Art. Annexe à l'article D412-57, Art. Annexe à l'article D412-60, Art. Annexe à l'article D412-61 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R451-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services , Art. D412-49, Art. D412-50, Art. D412-51, Art. D412-52, Art. D412-53, Art. D412-54, Art. D412-55, Art. D412-56, Art. D412-57, Art. D412-58, Art. D412-59, Art. D412-60, Art. D412-61, Art. D412-62

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. Annexe à l'article D412-51, Art. Annexe à l'article D412-57, Art. Annexe à l'article D412-60, Art. Annexe à l'article D412-61