Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R451-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services , Art. D412-49, Art. D412-50, Art. D412-51, Art. D412-52, Art. D412-53, Art. D412-54, Art. D412-55, Art. D412-56, Art. D412-57, Art. D412-58, Art. D412-59, Art. D412-60, Art. D412-61, Art. D412-62

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. Annexe à l'article D412-51, Art. Annexe à l'article D412-57, Art. Annexe à l'article D412-60, Art. Annexe à l'article D412-61

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Création de règles d'accessibilité des produits et services

Résumé. Le décret crée des règles pour rendre les produits et services accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et servicesCode de la consommationArt. D412-49 : Produits soumis à des règles d'accessibilitéCode de la consommationArt. D412-50 : Accessibilité des services selon l'article D412-50
- Code de la consommation
Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services , Art. D412-49, Art. D412-50, Art. D412-51, Art. D412-52, Art. D412-53, Art. D412-54, Art. D412-55, Art. D412-56, Art. D412-57, Art. D412-58, Art. D412-59, Art. D412-60, Art. D412-61, Art. D412-62

A créé les dispositions suivantes :

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