Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles d'accessibilité des produits et services) du présent décret sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées) de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Applicabilité des dispositions de l'article 1er du décret 2023-931

Résumé. Les nouvelles règles pour les produits et services commencent à s'appliquer à partir du 28 juin 2025.

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles d'accessibilité des produits et services) du présent décret sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées) de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

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