JORF n°0235 du 10 octobre 2023

Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

Vu le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

Vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;

Vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-13 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-9, D. 98-8-1 et D. 98-8-3 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 28 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la consommation

Résumé Cet article ajoute des règles pour rendre les produits et services plus accessibles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R451-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services > > , Art. D412-49, Art. D412-50, Art. D412-51, Art. D412-52, Art. D412-53, Art. D412-54, Art. D412-55, Art. D412-56, Art. D412-57, Art. D412-58, Art. D412-59, Art. D412-60, Art. D412-61, Art. D412-62 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. Annexe à l'article D412-51, Art. Annexe à l'article D412-57, Art. Annexe à l'article D412-60, Art. Annexe à l'article D412-61 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des articles du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Cet article modifie deux règles spécifiques du Code des postes et des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98-8-1, Art. D98-8-3 > >

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2 modifiés

Article 3

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Applicabilité des dispositions de l'article 1er du décret 2023-931

Résumé Les nouvelles règles pour les produits et services commencent à s'appliquer à partir du 28 juin 2025.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

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Article 4

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Plusieurs ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé