JORF n°0219 du 21 septembre 2023

Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-1 et R. 470-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521 et L. 521-2 dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ainsi que son article R. 521-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de la consommation

Résumé Un article du Code de la consommation est modifié et un nouveau est créé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R521-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R521-2-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de commerce

Résumé Une règle dans le Code de commerce a été modifiée par cet article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R470-2 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du ministre de l'économie pour l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire