Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales dans le code de la consommation
Résumé Le code de la consommation est mis à jour avec de nouvelles règles sur les astreintes, et le ministre de la consommation peut maintenant émettre des titres de perception pour ces astreintes.
La section I du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 521-1, les mots : « aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 » sont remplacées par les mots : « aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 » ;
2° Après l'article R. 521-2, il est ajouté un article R. 521-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 521-2-1. - Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2. »
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