Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2023

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Nomination du ministre de l'économie pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2023

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