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Section 1

Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

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Article R521-3

Définition de l'autorité administrative compétente pour les mesures de police administrative

Code de la consommation

Article R521-2-1

Article R521-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence pour la perception des astreintes

Résumé Le ministre de la consommation collecte les amendes pour non-respect des règles.

Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.