Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'aides au logement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales sur les âges minimumsCode de la construction et de l'habitationArt. R823-4 : Définition des personnes à charge pour les aides au logement
→ Version 2 : Modification de la référence d’âge pour les ascendantsCode de la construction et de l'habitationArt. R861-5 : Adaptation des aides au logement à Mayotte
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives et adaptation locale
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R822-6, Art. R823-4, Art. R861-5, Art. R863-4, Art. R863-6