Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles du Code de la construction et de l'habitation
Résumé L'article modifie certaines règles du Code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R822-6, Art. R823-4, Art. R861-5, Art. R863-4, Art. R863-6 > >
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