Décret n°2023-799 du 21 août 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R822-6, Art. R823-4, Art. R861-5, Art. R863-4, Art. R863-6

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Adaptation des règles d'aides au logement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles des aides au logement sont adaptées pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des modifications sur l'âge des ascendants et les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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