Décret n°2023-799 du 21 août 2023

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions de l'article 1er (Adaptation des règles d'aides au logement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles 2 (Extension du délai pour l'interruption liée à l'éducation d'un enfant) à 6 (Modification du calcul de la durée d'assurance pour la retraite) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale (Périodes comptées pour la retraite), dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) postérieures au 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 23 août 2023

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er septembre 2023, sauf pour les sportifs de haut niveau.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Adaptation des règles d'aides au logement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles 2 (Extension du délai pour l'interruption liée à l'éducation d'un enfant) à 6 (Modification du calcul de la durée d'assurance pour la retraite) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale (Périodes comptées pour la retraite), dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) postérieures au 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 23 août 2023

Source : Légifrance