Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du délai pour l'interruption liée à l'éducation d'un enfant
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du plafond d’âge et augmentation des durées maximales pour les interruptions liées à l’éducation
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R9
A créé les dispositions suivantes :