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Arrêté du 9 août 2023

fixant le délai de préavis pour le contrôle de bovins identifiés au moyen d'un bolus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 août 2023 sur les contrôles des vaches

Résumé. Il faut prévenir au moins cinq jours avant de vérifier des vaches avec un bolus.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 614-17 (Contrôles sur place des aides agricoles),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 août 2023

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Préavis pour le contrôle des bovins

Résumé. Il faut prévenir au moins cinq jours avant de vérifier des vaches avec un bolus.

En application du huitième alinéa de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sur place des aides agricoles), le préavis pour le contrôle sur place de bovins identifiés au moyen d'un bolus ne peut dépasser cinq jours calendaires.

En vigueur depuis le 23 août 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables vont faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

En vigueur depuis le mercredi 23 août 2023

Arrêté du 9 août 2023
Article 1
Article 2