Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-798 du 21 août 2023

modifiant le décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de rémunération des prestations pour le recrutement de vacataires dans les services des visas

Résumé. Le décret augmente le taux de rémunération pour les prestations de recrutement de vacataires dans les services des visas à 1,35 % pour l'année 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles 10 et 16 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 (Utilisation des recettes des visas pour l'embauche de vacataires) modifié portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de rémunération des prestations pour les vacataires des visas

Résumé. Le taux de rémunération des prestations pour le recrutement de vacataires dans les services des visas est augmenté à 1,35 % pour l'année 2023.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Au titre de l'année 2023, le taux mentionné au même article 1er (Augmentation du taux de rémunération des prestations pour les vacataires des visas) est porté à 1,35 %.

En vigueur depuis le 23 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le mercredi 23 août 2023

Décret n°2023-798 du 21 août 2023
Article 1
Article 2