Décret n°2023-797 du 18 août 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-105, Art. R2333-105-1, Art. R2333-105-2, Art. R2333-106, Art. R2333-107, Art. R2333-108, Art. R2333-110, Art. R2333-111, Art. R2333-114, Art. R2333-114-1, Art. R2333-118, Art. R2333-119

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Augmentation des redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'énergie

Résumé. Les communes et autres collectivités locales peuvent désormais percevoir des redevances plus élevées pour l'occupation de leur domaine public par les réseaux d'électricité et de gaz, avec des règles simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-105 : Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques
→ Version 3 : Ajout d’une disposition relative aux coopératives intercommunales et syndicats mixtes
Code général des collectivités territorialesArt. R2333-105-1 : Redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers électriques
→ Version 2 : Augmentation du plafond et élargissement des entités concernées
Code général des collectivités territorialesArt. R2333-105-2 : Redevance pour occupation temporaire du domaine public par des chantiers électriques
→ Version 2 : Extension des entités concernées et hausse du plafond de redevance
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-105, Art. R2333-105-1, Art. R2333-105-2, Art. R2333-106, Art. R2333-107, Art. R2333-108, Art. R2333-110, Art. R2333-111, Art. R2333-114, Art. R2333-114-1, Art. R2333-118, Art. R2333-119

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