Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des délibérations des organes délibérants
Résumé Les décisions de certaines entités locales ne peuvent commencer à s'appliquer avant le 1er janvier 2024.
Les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement du présent décret entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024.
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