Décret n°2023-797 du 18 août 2023

Article 2

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Article 2

Les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement du présent décret entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 21 août 2023

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Entrée en vigueur des délibérations

Résumé. Les décisions des conseils municipaux et autres structures similaires ne s'appliquent pas avant 2024.

Les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement du présent décret entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le lundi 21 août 2023

Source : Légifrance