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Sous-section 2

Distribution et transport de gaz (R)

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Article R2333-119

Prise de décret sur les redevances pour les infrastructures de transport et de distribution de gaz

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-118

Article R2333-118

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des Cahiers des charges pour la redevance sur le gaz

Résumé Si le montant de la redevance est inférieur à celui des cahiers des charges, on suit les règles des cahiers des charges, sauf si tout le monde est d'accord pour changer.

Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf accord entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés et leurs concessionnaires.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du champ d’accord sur la redevance

Résumé des changements La clause précise désormais que l’accord pour maintenir la redevance selon les cahiers des charges peut être conclu uniquement par des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, plutôt que par toutes collectivités locales.

Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf accord entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés et leurs concessionnaires.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition détaillée sur le partage distinct

Résumé des changements L’article a été simplifié : il ne contient plus la référence aux articles R 2333‑115‑117 ni la règle détaillant que lors de sa première révision, l’occupation du domaine public doit être établie séparément ; seul reste le principe général d’application du cahier des charges sous réserve d’accord entre collectivités et concessionnaires.

En vigueur à partir du vendredi 27 avril 2007

Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf accord entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en exécution des articles R. 2333-114 à R. 2333-117 serait inférieur à celui qui résulterait de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continueront à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les communes intéressées et leurs concessionnaires.

Lorsque la redevance prévue à ces cahiers des charges comporte une redevance unique correspondant, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, à la remise au concessionnaire d'ouvrages appartenant à la commune ou à la participation de cette dernière aux dépenses d'établissements des réseaux, la redevance pour occupation du domaine public devra, lors de sa première révision, être établie distinctement de celle correspondant aux autres éléments visés ci-dessus.