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Sous-section 2

Distribution et transport de gaz (R)

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Article R2333-114-1

Plafond de redevance pour l'occupation du domaine public par des chantiers de gaz

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-114

Article R2333-114

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la redevance pour l'occupation du domaine public par des canalisations de gaz

Résumé Le coût maximum pour utiliser le domaine public avec des canalisations de gaz dépend de la longueur de ces canalisations.

La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :

PR = (0,035 x L) + 100 euros ;

Où :

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en mètres ;

100 euros représente un terme fixe.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application de la redevance

Résumé des changements La loi élargit la redevance annuelle aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, tout en supprimant la mention « communal » dans la définition de la longueur des canalisations.

La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :

PR = (0,035 x L) + 100 euros ;

Où :

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en mètres ;

100 euros représente un terme fixe.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de calcul des redevances (population → longueur)

Résumé des changements La redevance est passée d’un montant forfaitaire dépendant de la population à un calcul basé sur la longueur des canalisations, avec un terme fixe de 100 €.

En vigueur à partir du vendredi 27 avril 2007

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR = (0,035 x L) + 100 euros ;

Où :

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ;

100 euros représente un terme fixe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les redevances dues aux communes pour occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel que soit l'exploitant, en fonction de la population de la commune où se trouvent ces ouvrages ; elles sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants :

-31 euros pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ;

-3 euros pour chaque commune de 20 000 à 100 000 habitants ;

-2 euros pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;

-1 euro pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.