JORF n°0192 du 20 août 2023

Décret n°2023-797 du 18 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-84 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Le décret change des règles pour les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-105, Art. R2333-105-1, Art. R2333-105-2, Art. R2333-106, Art. R2333-107, Art. R2333-108, Art. R2333-110, Art. R2333-111, Art. R2333-114, Art. R2333-114-1, Art. R2333-118, Art. R2333-119 > >

1 version

12 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des délibérations

Résumé Les décisions des conseils municipaux et autres structures similaires ne s'appliquent pas avant 2024.

Les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement du présent décret entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Des ministres ont été choisis pour veiller à ce que le décret soit respecté et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure