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Décret n°2023-797 du 18 août 2023

relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des redevances pour les réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Les communes peuvent maintenant demander plus d'argent pour l'installation de réseaux électriques et de gaz sur leurs terrains, mais ces nouvelles règles ne commenceront qu'en 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-84 (Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Augmentation des redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'énergie

Résumé. Les communes et autres collectivités locales peuvent désormais percevoir des redevances plus élevées pour l'occupation de leur domaine public par les réseaux d'électricité et de gaz, avec des règles simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-105 : Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques
→ Version 3 : Ajout d’une disposition relative aux coopératives intercommunales et syndicats mixtes
Code général des collectivités territorialesArt. R2333-105-1 : Redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers électriques
→ Version 2 : Augmentation du plafond et élargissement des entités concernées
Code général des collectivités territorialesArt. R2333-105-2 : Redevance pour occupation temporaire du domaine public par des chantiers électriques
→ Version 2 : Extension des entités concernées et hausse du plafond de redevance
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-105, Art. R2333-105-1, Art. R2333-105-2, Art. R2333-106, Art. R2333-107, Art. R2333-108, Art. R2333-110, Art. R2333-111, Art. R2333-114, Art. R2333-114-1, Art. R2333-118, Art. R2333-119

En vigueur depuis le 21 août 2023

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Entrée en vigueur des délibérations

Résumé. Les décisions des conseils municipaux et autres structures similaires ne s'appliquent pas avant 2024.

Les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement du présent décret entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 21 août 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Des ministres ont été choisis pour veiller à ce que le décret soit respecté et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le lundi 21 août 2023

Décret n°2023-797 du 18 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3