La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments)Art. L.126-26Diagnostic énergétique des bâtimentsLe diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, avec des recommandations pour l'améliorer., L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique)Art. L.173-1-1Classification des bâtiments par performance énergétiqueLes maisons sont classées de A à G selon leur efficacité énergétique et leurs émissions de CO2. et R. 156-1 (Dimensions minimales des logements)Art. R.156-1Dimensions minimales des logementsUn logement doit avoir au moins 14 m² et 33 m³ par personne pour les quatre premiers habitants, et un peu moins pour les suivants. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment les articles 6 et 20-1 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (Décret sur les contrats de location)Décret sur les contrats de locationUn nouveau modèle de contrat de location est obligatoire pour la plupart des logements, sauf exceptions, et entre en vigueur le 1er août 2015. relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;
Vu le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 (Décret sur l'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilières)Décret sur l'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilièresCe décret impose aux annonces immobilières d'afficher les dépenses énergétiques annuelles des logements et modifie les contrats de location pour inclure cette information. relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 23 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 26 mai 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er juin 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 2 juin 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 mars au 2 avril 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :