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Décret n°2023-796 du 18 août 2023

pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

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Amélioration de la performance énergétique des logements

Résumé. Ce décret améliore les règles sur l'efficacité énergétique des logements, en incluant les vérandas chauffées dans le calcul de la consommation et en exigeant des bâtiments plus performants d'ici 2034.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments), L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique) et R. 156-1 (Dimensions minimales des logements) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment les articles 6 et 20-1 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (Décret sur les contrats de location) relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;

Vu le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 (Décret sur l'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilières) relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 23 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 mai 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 mai 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 mai 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 mai 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 26 mai 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er juin 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 2 juin 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 mars au 2 avril 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Inclusion des vérandas chauffées dans le calcul de la surface habitable pour l'estimation énergétique

Résumé. Le calcul de la consommation énergétique des logements inclut désormais les vérandas chauffées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002Art. 3 bis → Version 2
-Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 bis

En vigueur depuis le 21 août 2023

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Renforcement des normes énergétiques pour les logements

Résumé. Les bâtiments en France devront être de plus en plus performants énergétiquement d'ici 2034.

A compter du 1er janvier 2025, l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 3 bis → Version 3
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 bis

En vigueur depuis le 21 août 2023

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Conditions de refus des travaux de mise en conformité

Résumé. Le juge peut refuser d'ordonner des travaux de mise en conformité si ceux-ci risquent d'endommager le bâtiment ou ont été refusés par les autorités.

A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 3 ter
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 ter
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Adaptation des normes de décence pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret modifie les règles de décence des logements pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en adaptant les normes d'habitabilité et en supprimant certaines exigences spécifiques à d'autres territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 ter → Version 3
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 6 ter

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrat type de location ou de colocation

Résumé. Le contrat type de location ou de colocation de logement nu est modifié pour préciser son champ d'application et les modalités d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de l'article 4 du décret du 17 décembre 2020

Résumé. Un article de loi est supprimé et ne compte plus.

L'article 4 du décret du 17 décembre 2020 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 21 août 2023

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Entrée en vigueur des articles 5 et 6 du décret n°2023-796

Résumé. Certaines règles commencent à être appliquées à partir de 2024, mais pas partout ni pour tout le monde.

I. - L'article 5 (Modification du contrat type de location ou de colocation) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de ses 3° et 7°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, les 1°, 3°, 5° et 7° de cet article n'entrent en vigueur en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte que le 1er janvier 2028.
II. - L'article 6 (Abrogation de l'article 4 d'un décret antérieur) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 21 août 2023

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le lundi 21 août 2023

Décret n°2023-796 du 18 août 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8