Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des normes de décence pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 2, Art. 3