En vigueur depuis le 21 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de refus des travaux de mise en conformité
A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 3 ter