Créé le 21 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans le décret du 30 janvier 2002
Résumé. Un nouveau texte sera ajouté dans un décret existant à partir de 2025.
A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé :
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 3 ter → Version 1
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 3 ter