Décret n°2023-796 du 18 août 2023

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 ter

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En vigueur depuis le 21 août 2023

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Conditions de refus des travaux de mise en conformité

Résumé. Le juge peut refuser d'ordonner des travaux de mise en conformité si ceux-ci risquent d'endommager le bâtiment ou ont été refusés par les autorités.

A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 3 ter
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 3 ter

Relations

cite

cite  livre Ier du code de l'urbanismecite  livre VI du code du patrimoinecite  titre IV du livre III du code de l'environnement

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Source : Légifrance