Décret n°2023-796 du 18 août 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-587 du 29 mai 2015

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Modification du contrat type de location ou de colocation

Résumé. Le contrat type de location ou de colocation de logement nu est modifié pour préciser son champ d'application et les modalités d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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