Décret n°2023-796 du 18 août 2023

Article 6

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Article 6

L'article 4 du décret du 17 décembre 2020 susvisé est abrogé.

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Abrogation de l'article 4 du décret du 17 décembre 2020

Résumé. Un article de loi est supprimé et ne compte plus.

L'article 4 du décret du 17 décembre 2020 susvisé est abrogé.

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