Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 4 d'un décret antérieur
Résumé Un article d'une loi est annulé par une nouvelle loi.
L'article 4 du décret du 17 décembre 2020 susvisé est abrogé.
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