JORF n°0192 du 20 août 2023

Arrêté du 26 juillet 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;

Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;

Vu la demande présentée par Midi-Pyrénées Formation Transport (MPFT32), domiciliée « En Vindée », 32130 Labastide-Savès ;

Vu l'avis du Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 9 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 21 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de Midi-Pyrénées Formation Transport

Résumé Midi-Pyrénées Formation Transport peut former les conducteurs et donner des certificats selon les règles.

Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, Midi-Pyrénées Formation Transport (MPFT32) est organisme agréé pour dispenser la formation de base requise au 8.2.1.2 de l'ADR et délivrer les certificats de conducteur correspondants.

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Article 2

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Délivrance et validité de l'agrément pour MPFT32

Résumé MPFT32 doit obtenir l'accord du ministre des transports avant de changer ses formations.

MPFT32 est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
MPFT32 est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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Article 4

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Durée de validité et conditions de retrait de l'agrément

Résumé L'agrément est valide jusqu'en août 2024, mais peut être annulé si les règles ne sont pas respectées.

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 août 2024, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.

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Article 5

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Audit complémentaire pour le renouvellement de l'agrément

Résumé Un audit supplémentaire est fait pour vérifier si l'organisme respecte les règles avant de renouveler son agrément.

Conformément aux dispositions des points 1 et 4 de l'article 19 de l'arrêté TMD, et conformément au point 3.1 de l'avis du 11 février 2019 susvisé, durant cette année d'agrément, un complément d'audit est effectué sur un ou plusieurs sites de formation afin d'apporter un avis complémentaire sur la conformité des pratiques de l'organisme agréé, avant la décision de renouvellement éventuel de l'agrément accordé à titre provisoire.

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Article 6

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Rôle du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des risques accidentels,

D. Ruel