Décret n°2023-796 du 18 août 2023

Article 7

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Article 7

I. - L'article 5 (Modification du contrat type de location ou de colocation) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de ses 3° et 7°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, les 1°, 3°, 5° et 7° de cet article n'entrent en vigueur en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte que le 1er janvier 2028.
II. - L'article 6 (Abrogation de l'article 4 d'un décret antérieur) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 21 août 2023

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Entrée en vigueur des articles 5 et 6 du décret n°2023-796

Résumé. Certaines règles commencent à être appliquées à partir de 2024, mais pas partout ni pour tout le monde.

I. - L'article 5 (Modification du contrat type de location ou de colocation) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de ses 3° et 7°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, les 1°, 3°, 5° et 7° de cet article n'entrent en vigueur en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte que le 1er janvier 2028.
II. - L'article 6 (Abrogation de l'article 4 d'un décret antérieur) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le lundi 21 août 2023

Source : Légifrance