La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées)Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapéesLa loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale. modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 48 (Accessibilité des livres numériques et logiciels pour les handicapés)Art. 48Accessibilité des livres numériques et logiciels pour les handicapésLa loi impose aux éditeurs de livres numériques et aux développeurs de logiciels d'assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées, sauf si cela entraîne des modifications majeures ou des coûts excessifs. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 26 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :