Décret n°2023-778 du 14 août 2023

Article 1

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Article 1

Les livres numériques et logiciels spécialisés mentionnés au I de l'article 48 (Accessibilité des livres numériques et logiciels pour les handicapés) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) sont présumés conformes aux exigences d'accessibilité fixées par l'arrêté mentionné au même I s'ils respectent, dans la mesure où sont concernées ces exigences :

  • les normes harmonisées ou les parties de normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne ;
  • à défaut, les spécifications techniques ou parties de spécifications techniques adoptées par la Commission européenne.

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En vigueur depuis le 16 août 2023

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Conformité des livres numériques et logiciels spécialisés aux exigences d'accessibilité

Résumé. Les livres numériques et logiciels doivent suivre les règles européennes pour être accessibles.

Les livres numériques et logiciels spécialisés mentionnés au I de l'article 48 (Accessibilité des livres numériques et logiciels pour les handicapés) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) sont présumés conformes aux exigences d'accessibilité fixées par l'arrêté mentionné au même I s'ils respectent, dans la mesure où sont concernées ces exigences :

  • les normes harmonisées ou les parties de normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne ;
  • à défaut, les spécifications techniques ou parties de spécifications techniques adoptées par la Commission européenne.

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En vigueur depuis le mercredi 16 août 2023

Source : Légifrance