En vigueur depuis le 16 août 2023
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Conformité des livres numériques et logiciels spécialisés aux exigences d'accessibilité
Les livres numériques et logiciels spécialisés mentionnés au I de l'article 48 (Accessibilité des livres numériques et logiciels pour les handicapés) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) sont présumés conformes aux exigences d'accessibilité fixées par l'arrêté mentionné au même I s'ils respectent, dans la mesure où sont concernées ces exigences :
- les normes harmonisées ou les parties de normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne ;
- à défaut, les spécifications techniques ou parties de spécifications techniques adoptées par la Commission européenne.