Décret n°2023-778 du 14 août 2023

Article 8

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Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 août 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 août 2023

Source : Légifrance