Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 1 à 4 du décret
Résumé Les articles 1 à 4 peuvent être modifiés plus tard.
Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
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