Décret n°2023-778 du 14 août 2023

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.

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En vigueur depuis le 16 août 2023

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Dates d'application du décret pour les livres numériques et logiciels spécialisés

Résumé. Les livres numériques et logiciels édités après juin 2025 suivent le décret tout de suite, les autres attendront jusqu'en juin 2030.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 16 août 2023

Source : Légifrance