Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret pour les livres numériques et logiciels spécialisés
Résumé Ce décret concerne les livres et logiciels numériques: ceux publiés après le 28 juin 2025 dès cette date, et les autres à partir de 2030.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.
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