Décret n°2023-778 du 14 août 2023

Article 3

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Article 3

Les opérateurs économiques mentionnés à l'article 2 (Accessibilité des livres numériques et obligations des acteurs de la chaîne du livre) du présent décret conservent les preuves et les résultats de l'évaluation qu'ils effectuent en application du II de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée (Accessibilité des livres numériques et logiciels pour les handicapés) pendant cinq ans à compter de la date de dernière version du livre numérique ou logiciel spécialisé mis à disposition du public.
A la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les opérateurs économiques lui fournissent une copie de leur évaluation.
Pour chaque catégorie ou type de livre numérique et de logiciel spécialisé, l'opérateur économique renouvelle l'évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge lorsque le livre numérique ou le logiciel spécialisé est modifié ou à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au moins tous les cinq ans.
Lorsque les opérateurs économiques invoquent le 1° ou le 2° du II de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée (Accessibilité des livres numériques et logiciels pour les handicapés), ils en informent les autorités chargées du contrôle de la conformité des services de l'Etat membre dans lequel le livre numérique ou le logiciel spécialisé est mis sur le marché.

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En vigueur depuis le 16 août 2023

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Conservation et renouvellement des évaluations des opérateurs économiques

Résumé. Les entreprises gardent les preuves de leurs évaluations pendant cinq ans et les donnent à l'Autorité de régulation si demandée. Elles les mettent à jour régulièrement ou si elles modifient leurs produits, et informent les autorités concernées si elles utilisent certaines exemptions de la loi.

Les opérateurs économiques mentionnés à l'article 2 (Accessibilité des livres numériques et obligations des acteurs de la chaîne du livre) du présent décret conservent les preuves et les résultats de l'évaluation qu'ils effectuent en application du II de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée (Accessibilité des livres numériques et logiciels pour les handicapés) pendant cinq ans à compter de la date de dernière version du livre numérique ou logiciel spécialisé mis à disposition du public.
A la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les opérateurs économiques lui fournissent une copie de leur évaluation.
Pour chaque catégorie ou type de livre numérique et de logiciel spécialisé, l'opérateur économique renouvelle l'évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge lorsque le livre numérique ou le logiciel spécialisé est modifié ou à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au moins tous les cinq ans.
Lorsque les opérateurs économiques invoquent le 1° ou le 2° du II de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée (Accessibilité des livres numériques et logiciels pour les handicapés), ils en informent les autorités chargées du contrôle de la conformité des services de l'Etat membre dans lequel le livre numérique ou le logiciel spécialisé est mis sur le marché.

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En vigueur depuis le mercredi 16 août 2023

Source : Légifrance