Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du décret de 1994 sur la communication des listes alphabétiques des voies de la commune et du numérotage des immeubles
Résumé La loi de 1994 sur les listes des rues et des numéros d'immeubles n'est plus valable.
Le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles est abrogé.
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