Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'

article 89 du décret du 14 octobre 1955 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 1994 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance